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14 oktober 2020 | MICHEL CHARLIER

Retard dans l'obtention des permis : à qui la faute ?

Illustratie | UWA (Facebook)

‘Avis, décisions, permis : quand commune et région s’opposent’, tel était le thème de la table ronde proposée par l’UWA ce 9 octobre à Liège. Sur l’estrade, il y avait du beau monde : ministres wallons tout juste dispensés de quarantaine, représentants de plusieurs villes et communes, responsables et experts de services régionaux ou communaux et même… des architectes.

 

Délais désormais parfaitement réglementés, réunions préparatoires entre les partenaires du projet avant le dépôt de la demande de permis… le nouveau Code du Développement Territorial (CoDT) semble avoir réglé pas mal de choses, bien que certains l’estiment fait sur mesure pour les gros promoteurs immobiliers et d’autres, comme Christine Defraigne (échevine de l’aménagement du territoire à Liège) davantage favorable aux projets en zones rurales. Pourtant, le délai actuel entre la demande de permis et la livraison d’un projet est  quand même de 4 ans en Wallonie, de 5 ans et 8 mois à Bruxelles, contre 3 ans et 10 mois en Flandre, selon une enquête de l’Union Professionnelle du Secteur Immobilier citée par Patrice Dresse, Directeur général de la Fédération des Entrepreneurs Généraux de la Construction (FEGC). Et que pour les logements publics, ce délai est passé de 4 ans et 5 mois en 2009 à 6 ans et 5 mois en 2019, si l’on en croit Christophe Collignon, ministre wallon du logement. Alors qu’on note 2% de permis en plus rentrés au premier semestre 2020 par rapport au premier semestre 2019, où se situe le problème ? A la commune ? A la Région ? En amont de la demande ? En aval de celle-ci ? Les avis sont bien évidemment partagés...

Réunion de projet et délais réglementés

Tous les intervenants sont d’accord sur le fait que les réunions de projet regroupant tous les partenaires (y compris le fonctionnaire délégué de la Région), avec PV formel écrit actant les décisions prises, sont nécessaires car elles permettent très souvent d’éviter des problèmes par la suite. On entend cependant que cette façon de faire, bien qu’en expansion, n’est pas encore devenue partout la norme ni même une habitude.

Le retard dans le traitement des permis se situe-t-il au niveau de la Région ? « Pas du tout », rétorque Michel Dachelet, Inspecteur général au SPW Aménagement du territoire et urbanisme, « car cette question des délais est réglée légalement par le CoDT. » Ce que confirme Thibault Ceder, conseiller expert à l’Union des Villes et Communes de Wallonie : « Au terme du délai de rigueur prévu dans la procédure, il subsiste peu de non-décisions. » Alors, tout va bien à ce niveau ? Non, car les nombreux dossier causent un surcroît de travail pour les personnes chargées du suivi des dossiers à la Région, comme l’explique Anne-Valérie Barlet, fonctionnaire déléguée à Liège, et dont le service a en charge 7000 dossiers par an pour les 55 communes de la province de Liège (ville de Liège exceptée) : « Malgré le CODT, la situation est devenue plus complexe à cause de la multiplication des règlements connexes et de la non-uniformisation des règlementations. » A cela il faut coupler un autre souci d’importance : les communes et la Région n’utilisent pas le même système informatique pour le traitement des demandes de permis...

La complexité des dossiers

Le fonctionnaires délégués recevraient donc beaucoup trop de dossiers provenant des communes. « En 2019, 28 000 permis ont été délivrés par les communes et plus de la moitié d’entre eux n’ont pas eu besoin de l’avis d’un fonctionnaire délégué », explique Suzanne Heinen, responsable centrale SPW TLPE-DATU. Ce qui en laisse encore une dizaine de milliers à traiter… ce qui est énorme à l’aune d’une année. On peut comprendre que certains dossiers complexes puissent nécessiter une procédure plus longue, comme le reconnaissent Christine Defraigne et son ‘équivalente’ namuroise Stéphanie Scailquin, notamment dans des projets relatifs à des friches industrielles ou ayant une implication sur le patrimoine. Mais « pourquoi la complexité pour les petits dossiers est-elle aussi importante que pour les grands ? » se demande Eric Cloes, rédacteur en chef du magazine Je vais construire. « Cette procédure complexe encombre tous les services, à tous les niveaux. »

Le(s) maillon(s) faible(s) ?

Passons donc de la Région, tenue légalement de respecter les délais, aux communes. Celles-ci sont-elles les mauvais élèves, les maillons faibles, celles par qui le retard et les soucis s’accumulent pour les architectes et les maîtres d’ouvrage ? On n’est pas loin de le penser lorsqu’on entend plusieurs orateurs ou ‘spectateurs’. « Les communes ne sont pas toujours aptes à prendre des décisions valables sur le long terme » (Eric Cloes) ; «  Les fonctionnaires de l’urbanisme de nombreuses communes ne sont pas spécialisés » (Cédric Lerusse, architecte à La Roche et bourgmestre de Rendeux) ; « Le danger réside dans l’instrumentalisation des délais, liée notamment au manque de ressources humaines pour les appliquer. Certaines communes tirent le processus en longueur en affirmant que le dossier n’est pas complet, uniquement pour pouvoir prolonger le délai qui leur est laissé pour donner un avis » (Maxime Prévot, député-bourgmestre de Namur) ; « Alors que les communes disposent d’outils, elles donnent souvent un avis sur des interprétations architecturales et non sur des questions d’urbanisme » (Véronica Cremasco, présidente de la Commission Aménagement du territoire du Parlement wallon). On se heurte donc très souvent, au sein des services d’urbanisme des communes, à ce ‘manque de culture architecturale’ dont se plaint Chantal Dassonville, architecte, responsable de la Cellule Archi à la FWB et récemment promue comme coordinatrice de la réforme des bâtiments scolaires de cette même FWB.  

Des solutions existent

Même s’il ne faut pas toutes les mettre dans le même sac et qu’elles sont souvent involontairement démunies, les communes ne sortent donc pas ‘blanc-bleu’ de cette affaire de retard de délivrance de permis. Comment la Région pourrait-elle avoir une vision plus affirmée et transmettre celle-ci aux communes, jouant par là un rôle de conseiller davantage que celui de tutelle ?

Une des solutions pourrait être les fonctionnaires CATU (Conseiller en Aménagement du territoire et Urbanisme), qui sont là pour faire ce lien, mais sont très souvent méconnus et sous-employés, comme le regrette Véronica Cremasco, qui a participé à la formation de ces fonctionnaires.

Cela ne résoudra pas tous les problèmes, notamment « celui des avis diamétralement opposés de la Région et des communes en matière de densification urbaine » (Fabrizio Tengattini, président de l’Union Wallonne des Architectes) ou « les contradictions des diverses législations, qui n’aident pas à savoir avec certitude où l’on peut développer des projets et comment respecter les différentes contraintes » (Pierre-Alain Franck, au nom de l’Union Professionnelle du Secteur Immobilier).

L’effet NIMBY

Enfin, parmi les causes du retard pour l’obtention des permis, il convient de ne pas négliger l’effet NIMBY (‘Not In My BackYard’, pas dans mon jardin), de plus en plus fréquent. Tant Willy Borsus, ministre régional wallon de l’aménagement du territoire, que Maxime Prévot reconnaissent qu’il y a là un sérieux problème : « 1 000 recours par an environ sont dus à l’effet NIMBY et on peut même parfois aller jusqu’à un recours au Conseil d’état, ce qui cause une certaine insécurisation », affirme le premier. « Il existe actuellement une disproportion entre la liberté laissée aux citoyens de réagir d’une part et, d’autre part, la nécessaire évolution des projets et l’intérêt général », martèle le second, qui dénonce « les procès d’intention faits aux projets et aux promoteurs immobiliers. » Un avis partagé par Samuel Salens, directeur de la section Aménagement du territoire à l’Union Wallonne des Entreprises (UWE) : « On oublie souvent l’analyse économique et sociale d’un projet pour se focaliser uniquement sur des éléments techniques, tels que les châssis ou les gabarits. »

Regard tourné vers l’avenir

L’accélération du traitement des demandes de permis adviendra-t-elle, comme le dit Patrick Dresse, « en systématisant, comme l’a fait la Flandre, un dépôt de permis en ligne totalement automatisé » ?

C’est dans ce sens que semble aller le Ministre Borsus qui prévoit, outre l’évaluation du CoDT par une task force prévue dans la Déclaration de Politique Régionale, de « déplacer des curseurs, simplifier des procédures et mettre en œuvre leur digitalisation, et travailler à l’amélioration des relations entre communes et Région wallonne. »

Même si certains architectes dans la salle se montrent sceptiques, on a envie d’y croire, même si l’on sait que la simplification administrative est un concept qui est tout sauf simple…