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21 januari 2015

Réglementation PEB 2015 : changements majeurs au 1er mai

Au 1er mai 2015, le Décret du 28 novembre 2013 relatif à la Performance énergétique des bâtiments et son Arrêté d’exécution du 15 mai 2014 entreront en vigueur. Ces textes réglementaires définissent la Réglementation PEB 2015. Un article paru dans les Cahiers de l'Energie de la revue Architrave.

Les objectifs principaux de cette nouvelle Réglementation PEB sont :

  • d’une part, transposer la directive européenne 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments ;
  • d’autre part, adapter les procédures PEB mises en place depuis le 1er mai 2010, en se basant sur l’expérience acquise depuis lors par l’Administration.

Pour le volet de cette réglementation PEB qui s’applique aux bâtiments soumis à permis, les changements majeurs concernent :

  • les conditions d’agrément des Responsables PEB, actuels et futurs ;
  • les procédures PEB ;
  • pour les nouvelles constructions, la généralisation des études de faisabilité.

Il est important de noter que, si toutes les annexes techniques ont été republiées, ni les méthodes de calcul, ni les exigences énergétiques à respecter ne sont modifiées.

 

Nouvel agrément

Le nouvel agrément « Responsable PEB 2015 » sera lié au suivi d’une formation obligatoire, sanctionnée par un examen écrit. Cette mesure s’appliquera aux futurs Responsables PEB, mais également aux Responsables PEB agréés sous le régime actuel et aux architectes ayant déjà un accès PEB. Ces derniers pourront ainsi obtenir ce nouvel agrément « Responsable PEB 2015 » et continuer à effectuer des études PEB. Afin d’assurer la continuité du traitement des dossiers en cours, les textes légaux prévoient une période transitoire d’un an pendant laquelle les professionnels PEB actuels (architectes et Responsables PEB) pourront continuer à traiter et enregistrer des dossiers PEB. Pendant cette même période et sous certaines conditions, ils pourront tenter d’obtenir l’agrément de « Responsable PEB 2015 » en participant directement à une session d’examen sans devoir passer obligatoirement par une formation.

A partir du 1er mai 2016 par contre, seule la procédure d’agrément classique sera d’application. Un professionnel PEB actuel qui n’obtiendrait pas son agrément de « Responsable PEB 2015 » avant le 1er mai 2016 pourra néanmoins continuer à traiter tous ses dossiers en cours, jusqu’à leur terme. Par contre, il ne pourra plus entamer de nouvelles études PEB.

L’examen, d’une durée approximative de 4h, comportera une partie théorique et une partie pratique. Elles permettront d’évaluer la maitrise de la méthode de calcul PEB et de l’outil réglementaire « Logiciel PEB ». Les premières sessions s’organiseront dans toute la Wallonie dès l’entrée en vigueur de la réglementation, en mai 2015.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site Portail de l’Energie, à  la rubrique Professionnels > Formations, agréments, certification.

 

Nouvelle procédure

L’impact majeur de la réglementation PEB 2015 à ce niveau est la fusion des formulaires d’engagement PEB et de déclaration PEB initiale. Le formulaire d’engagement PEB disparait et la déclaration PEB initiale est avancée au stade du permis d’urbanisme. Cette mesure vise à réaliser un encodage complet du projet afin de vérifier, dès le stade de la conception et du permis d’urbanisme, que les exigences PEB pourront être respectées. Actuellement, le document PEB joint au dossier du permis ne contient à peu près que des données administratives.

Afin de répondre à certaines craintes du secteur à propos d’un encodage PEB complet à un stade où le permis n’est pas encore attribué et susceptible d’être encore modifié, l’Administration a été particulièrement attentive à la mise en place de nouvelles fonctionnalités dans le logiciel PEB. Le projet devra donc être suffisamment décrit pour générer un calcul PEB complet mais ces simplifications d’encodage, permises au stade de la déclaration initiale, permettront de diminuer le temps de travail nécessaire.

Un autre changement concernera la certification des bâtiments neufs. Le certificat PEB ne sera plus délivré par l’Administration au terme du contrôle du dossier final mais sera généré automatiquement par le Responsable PEB, en même temps que la déclaration PEB finale du projet. L’Administration continuera par ailleurs d’effectuer des contrôles aléatoires. Ces contrôles pourront conduire, le cas échéant, à une demande de correction des formulaires et à une invalidation du certificat PEB. Cette mesure s’appliquera aux nouveaux dossiers mais également à tous les dossiers en cours. Cela nécessitera donc de convertir tous les fichiers PEB vers la dernière version du logiciel afin de disposer de cette nouvelle fonctionnalité.

 

Etude de faisabilité systématique

Toute nouvelle construction devra faire l’objet d’une étude de faisabilité. Pour les bâtiments neufs ne dépassant pas le seuil des 1.000 m², le Responsable PEB du projet pourra réaliser une étude de faisabilité simplifiée. Un outil complémentaire au logiciel PEB sera prévu à cet effet. Au-delà du seuil des 1.000 m², les études de faisabilité devront obligatoirement être menées par des auteurs d’étude de faisabilité agréés.

Cet article ne dresse qu’un bref apercu des évolutions majeures liees a l’entrée en vigueur des nouveaux textes réglementaires. Différentes séances d’information seront organisées durant ces prochains mois par le département de l’Energie a travers la Wallonie.

Nous vous invitons a consulter régulièrement le site portail de l’Energie  via lequel des documents explicatifs et préparatoires seront mis a votre disposition.

 

Cet article est paru précédemment dans le numéro 182 de la revue Architrave.

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